Maroc : renforcement de l’encadrement des interrogatoires

La présidence du Ministère public renforce l’encadrement des interrogatoires devant le parquet afin de garantir les droits des suspects et un procès équitable, conformément aux nouvelles réformes du Code de procédure pénale.

La présidence du Ministère public a diffusé une nouvelle circulaire encadrant les règles d’interrogatoire des personnes présentées devant le parquet, avec pour objectif central de consolider les garanties du droit à un procès équitable. Ce document, adressé à l’ensemble des procureurs, rappelle que le premier contact officiel entre la personne déférée et l’autorité judiciaire s’effectue avec le procureur compétent, lequel est tenu d’examiner minutieusement les faits allégués, en accordant une attention particulière aux exigences juridiques et aux droits fondamentaux liés à cette phase préliminaire de la procédure.

La circulaire insiste sur la responsabilité du magistrat du Ministère public d’analyser avec rigueur les procès-verbaux transmis par les services de police judiciaire, d’apprécier les faits de manière objective et de préserver un juste équilibre entre les droits de la personne soupçonnée, ceux des victimes et l’intérêt général de la société. Elle s’inscrit dans la continuité des orientations déjà émises par la présidence du Ministère public, qui avait appelé à plusieurs reprises à renforcer la protection des droits des personnes déférées et à veiller au strict respect des garanties prévues par la loi.

Le texte rappelle également que le cadre juridique régissant l’interrogatoire des suspects a connu des évolutions majeures à la suite de l’entrée en vigueur de la loi 03.23, modifiant et complétant le Code de procédure pénale. Ces changements imposent une adaptation des pratiques des parquets afin d’assurer une application conforme aux nouvelles dispositions légales.

Dans ce contexte, la circulaire met l’accent sur l’obligation de garantir, dès l’interpellation, l’ensemble des droits reconnus au suspect par le Code de procédure pénale. Il s’agit notamment du droit de garder le silence, du droit d’être informé de manière claire des faits qui lui sont reprochés, du droit d’aviser un membre de sa famille, de contacter un avocat, ainsi que de bénéficier de toutes les autres garanties prévues par la législation en vigueur.

Le document réaffirme par ailleurs que l’interrogatoire ne peut avoir lieu qu’après la vérification de l’identité de la personne concernée et après l’avoir explicitement informée de son droit de constituer un avocat, de recourir à un interprète ou à toute personne en mesure de faciliter la communication lorsque cela s’avère nécessaire.

S’agissant des décisions à prendre à l’issue de l’interrogatoire, la circulaire invite les procureurs à apprécier chaque situation au cas par cas, en tenant compte des circonstances de l’affaire, de la personnalité du suspect, de son degré de dangerosité, de l’impact de l’infraction sur l’ordre public et des préjudices subis. Elle encourage, dans cette optique, le recours prioritaire aux alternatives à l’action publique, notamment la transaction pénale, désormais susceptible d’être mise en œuvre de manière automatique ou par l’intermédiaire d’un médiateur désigné pour faciliter un accord entre les parties. Cette approche doit toutefois rester encadrée par le respect de la présomption d’innocence et par le principe selon lequel la détention préventive demeure une mesure exceptionnelle.

La circulaire met également en garde contre le recours excessif à la comparution en état de liberté, recommandant aux procureurs de ne l’ordonner que lorsque la gravité des faits ou l’application de mécanismes de justice réparatrice le justifient. Elle appelle, dans le même esprit, à une utilisation mesurée de la détention préventive lorsque la loi subordonne celle-ci à l’autorisation du parquet.

Enfin, le document souligne l’importance d’organiser les interrogatoires selon des priorités clairement définies. Il préconise de traiter en premier lieu les dossiers impliquant des personnes appartenant à des catégories vulnérables, telles que les femmes, les enfants, les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées, ainsi que les affaires susceptibles de conduire à un placement en détention préventive, afin de garantir une prise en charge judiciaire adaptée et respectueuse des droits fondamentaux.