France: Le Conseil d’État autorise les arrivées de l’étranger pour les mariages binationaux

France : Le Conseil d’Etat autorise les arrivées de l’étranger pour les mariages binationaux




Le juge des référés au Conseil d’Etat a rendu ses observations concernant l’impact des restrictions de déplacement durant la crise sanitaire de la Covid-19 sur la liberté du mariage. Dans son ordonnance, il relève que «ne pas pouvoir entrer en France pour se marier avec un ou une Français(e) porte une atteinte disproportionnée». Par conséquent, il a enjoint à l’administration de «modifier les règles en vigueur pour lever ces obstacles».




Sur son site, le Conseil d’État a en effet indiqué que «plusieurs couples binationaux et une association ont demandé au juge des référés l’ajout du mariage aux motifs impérieux permettant d’entrer sur le territoire français».

Une requête formulée dans un contexte où le gouvernement a pris des mesures de limitation des déplacements étrangers, dans sa circulaire du 22 février 2021.

«Ce texte n’interdit pas formellement aux étrangers hors Union européenne d’entrer en France pour se marier avec un ou une Français(e).




Maos très peu de visas sont en réalité délivrés». C’est ce que le Conseil d’État a fait comme constatation.

Il a noté aussi que ces personnes «se retrouvent ainsi empêchées d’accéder au territoire français et elle se retrouvent empêchées de célébrer une cérémonie prévue à brève échéance».

Par ailleurs, «ces déplacements concernent un faible nombre de couples et ne peuvent avoir qu’un impact limité sur la situation sanitaire en France, d’autant plus que l’obligation d’un test PCR négatif demeure», a également soutenu le Conseil d’État.